Sort d’un accord de modulation en l’absence de consultation du comité d’entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Sort d’un accord de modulation en l’absence de consultation du comité d’entreprise

Valéria Ilieva
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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Valéria Ilieva. Sort d’un accord de modulation en l’absence de consultation du comité d’entreprise. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-04307802⟩

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