Sort d’un accord de modulation en l’absence de consultation du comité d’entreprise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Sort d’un accord de modulation en l’absence de consultation du comité d’entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04307802 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04307802 , version 1

Citer

Valéria Ilieva. Sort d’un accord de modulation en l’absence de consultation du comité d’entreprise. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-04307802⟩
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