Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat ad hoc - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat ad hoc

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04307123 , version 1 (30-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04307123 , version 1

Citer

Valéria Ilieva. Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat ad hoc. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-04307123⟩
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