Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat ad hoc

Valéria Ilieva
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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Citer

Valéria Ilieva. Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat ad hoc. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-04307123⟩

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