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Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2022

Annulation de la désignation d’un membre suppléant au comité social et économique en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés

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Commentaire Soc. 23 mars 2022 n 20-16.333 et 20-21.269.pdf (476.9 Ko) Télécharger le fichier

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hal-04306913 , version 1 (25-11-2023)

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  • HAL Id : hal-04306913 , version 1

Citer

Valéria Ilieva. Annulation de la désignation d’un membre suppléant au comité social et économique en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. Lexbase Social, 2022, 903. ⟨hal-04306913⟩
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