Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2023
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04306708
Soumis le : samedi 25 novembre 2023-12:08:42
Dernière modification le : vendredi 29 mars 2024-16:20:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04306708 , version 1
Citer
Christophe Otero. Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, p. 78. ⟨hal-04306708⟩
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