Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04306708 , version 1 (25-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04306708 , version 1

Citer

Christophe Otero. Expropriation : quand l’arrêté de cessibilité se conjugue au pluriel. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, p. 78. ⟨hal-04306708⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More