Le retrait d’un permis de visite octroyé se doit d’être motivé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Le retrait d’un permis de visite octroyé se doit d’être motivé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04306705 , version 1 (25-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04306705 , version 1

Citer

Christophe Otero. Le retrait d’un permis de visite octroyé se doit d’être motivé. Actualité juridique Pénal, 2023, p. 101. ⟨hal-04306705⟩
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