Le pouvoir de résiliation unilatérale que l'assureur peut exercer dans les conditions de l'article L. 113-12 du Code des assurancespar envoi à l'assuré à l'expiration du délai d'un an d'une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance du contratest-il applicable aux marchés publics d'assurance ? Oui répond le Conseil d'État dans un arrêt de principe, mais sous une double réserve assortie d'une double garantie.