Dalloz actualité R et partage de responsabilité CE, 12 avr. 2023, Société SMA, n° 463881 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Dalloz actualité R et partage de responsabilité CE, 12 avr. 2023, Société SMA, n° 463881

Résumé

Le montant dû à l'assureur subrogé aux droits de son assuré ne peut excéder les sommes qu'il lui a versées. En cas de partage de responsabilité, l'assiette à prendre en compte est toutefois l'évaluation du préjudice subi par l'assuré, non le montant de l'indemnité versée par son assureur.

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Dates et versions

hal-04302892 , version 1 (23-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04302892 , version 1

Citer

Fabien Bottini. Dalloz actualité R et partage de responsabilité CE, 12 avr. 2023, Société SMA, n° 463881. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04302892⟩
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