Dalloz actualité R et partage de responsabilité CE, 12 avr. 2023, Société SMA, n° 463881
Résumé
Le montant dû à l'assureur subrogé aux droits de son assuré ne peut excéder les sommes qu'il lui a versées. En cas de partage de responsabilité, l'assiette à prendre en compte est toutefois l'évaluation du préjudice subi par l'assuré, non le montant de l'indemnité versée par son assureur.
Domaines
Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|