Retour sur l'application des garanties de conformité et des vices cachés au contrat d'entreprise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2023

Retour sur l'application des garanties de conformité et des vices cachés au contrat d'entreprise

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Droit
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Dates et versions

hal-04301514 , version 1 (23-11-2023)

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  • HAL Id : hal-04301514 , version 1

Citer

Gaëtan Marain, François Pasqualini. Retour sur l'application des garanties de conformité et des vices cachés au contrat d'entreprise. Revue Lamy Droit des affaires, 2023, 190. ⟨hal-04301514⟩
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