Note on ECJ Case Runevič-Vardyn, C-391/09
Commentaire de l’arrêt de la CJUE, du 12 mai 2011, Malgožata Runevič-Vardyn, aff. C-391/09
Résumé
In that case, the Court of justice of the European Union applies once more the principle of freedom of movement in the field of natural person’s name. Contrary to its previous decisions, in favor of the unity of European citizens’ name within the Members States, the Court gives its green light for a national regulation leading to a spelling difference of a family name of a married couple. However, we do not believe this decision to be a major change in the Court’s policy in this area. The Court’s self-restraint can be explained by a specific political and legal background.
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne met une nouvelle fois en oeuvre le principe de libre circulation dans le domaine du nom des personnes physiques. Contrairement à sa jurisprudence antérieure, favorable à l'unité du nom du citoyen européen au sein des Etats membres, la Cour valide ici, à première vue au moins, une réglementation nationale entraînant une différence orthographique dans le nom de famille d'un couple marié. Pourtant, cette solution ne nous paraît pas en retrait par rapport aux arrêts antérieurs. C'est en réalité les contours particuliers de l'affaire, tant politiques que juridiques, qui expliquent la retenue dont la Cour fait preuve.
Domaines
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