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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Retour à l’orthodoxie : l’incorporation d’un atelier-relais communal dans le domaine public est illégale

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04295515 , version 1 (20-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04295515 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Retour à l’orthodoxie : l’incorporation d’un atelier-relais communal dans le domaine public est illégale : note sous CE, 13 oct. 2023, n° 466114, SARL Guillet-Joguet : JurisData n° 2023-017871. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 45, pp.1200. ⟨hal-04295515⟩

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