Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2023
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04295515
Soumis le : lundi 20 novembre 2023-13:45:50
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:59:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04295515 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Retour à l’orthodoxie : l’incorporation d’un atelier-relais communal dans le domaine public est illégale : note sous CE, 13 oct. 2023, n° 466114, SARL Guillet-Joguet : JurisData n° 2023-017871. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 45, pp.1200. ⟨hal-04295515⟩
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