Location de logements communaux : No Caution ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Location de logements communaux : No Caution !

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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https://hal.science/hal-04295507

Soumis le : lundi 20 novembre 2023-13:44:08

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04295507 , version 1 (20-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04295507 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Location de logements communaux : No Caution !. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 43-44, pp.2329. ⟨hal-04295507⟩

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