L'influence des droits européens et internationaux sur la réforme du droit des contrats spéciaux
Résumé
Alors que la mobilisation, tant formelle que substantielle, de l’argument européen et international avait été très forte à propos de l’ordonnance de 2016, elle est beaucoup timorée à l'heure de la réforme des contrats spéciaux : formellement l'argument est passé au second plan, malgré une influence substantielle sous-jacente.