"Vote électronique et communication irrégulière de la liste d'émargement par l'employeur : l'annulation des élections n'est pas automatique !", Note sous Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-21.249 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

"Vote électronique et communication irrégulière de la liste d'émargement par l'employeur : l'annulation des élections n'est pas automatique !", Note sous Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-21.249

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Dates et versions

hal-04289731 , version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04289731 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Vote électronique et communication irrégulière de la liste d'émargement par l'employeur : l'annulation des élections n'est pas automatique !", Note sous Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-21.249. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 11, pp. 21-23. ⟨hal-04289731⟩

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