"Vote électronique et communication irrégulière de la liste d'émargement par l'employeur : l'annulation des élections n'est pas automatique !", Note sous Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-21.249 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

"Vote électronique et communication irrégulière de la liste d'émargement par l'employeur : l'annulation des élections n'est pas automatique !", Note sous Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-21.249

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Soumis le : jeudi 16 novembre 2023-15:36:34

Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:18:37

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Citer

Gwennhaël François. "Vote électronique et communication irrégulière de la liste d'émargement par l'employeur : l'annulation des élections n'est pas automatique !", Note sous Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-21.249. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 11, pp. 21-23. ⟨hal-04289731⟩

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