« Bonne foi et inexécution des baux commerciaux en période de Covid-19 » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2020

« Bonne foi et inexécution des baux commerciaux en période de Covid-19 »

Résumé

Le contentieux des baux commerciaux généré par la crise sanitaire a apporté de nouveaux éclairages sur le devoir d’exécution de bonne foi des obligations contractuelles énoncé à l’article 1104 du Code civil. Compte tenu de la jurisprudence rendue pour le moment sur ce sujet, preneurs et bailleurs sont invités à concilier leurs intérêts individuels, pour éviter de s’exposer à une issue judiciaire incertaine. Un comportement de mauvaise foi serait en effet de nature à mettre en échec des prétentions ultérieures au titre de l’inexécution du contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04289476 , version 1 (16-11-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04289476 , version 1

Citer

Martial Nicolas. « Bonne foi et inexécution des baux commerciaux en période de Covid-19 ». Solution Notaire Hebdo, 2020, inf. 12, p. 15. ⟨hal-04289476⟩
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