Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2022

« Solidarité fiscale entre ex-conjoints. Vers un assouplissement du droit à décharge »

Résumé

Après avoir rappelé les fondements et les conséquences de la solidarité fiscale entre ex-conjoints, l’article présente les modalités d’application du droit légal à décharge de la part de l’impôt commun correspondant aux revenus de son ex-conjoint. Des groupements de contribuables ont en effet dénoncé l’ineffectivité de ce dernier, que la doctrine fiscale enserre dans des exigences très strictes. Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le législateur a donc accueilli l’un des assouplissements réclamés par les contribuables. L’effectivité du droit légal à décharge n’en demeure pas moins significativement entravée par l’administration et des évolutions complémentaires s’avèrent souhaitables.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04289186 , version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04289186 , version 1

Citer

Martial Nicolas. « Solidarité fiscale entre ex-conjoints. Vers un assouplissement du droit à décharge ». Solution Notaire Hebdo, 2022, n° 8, p. 20 et s. ⟨hal-04289186⟩
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