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Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Les irrégularités relevées dans les dossiers font obstacle à la transcription d’actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Note sous CA Rennes 23 octobre 2012 (deux arrêts)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288287 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288287 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Les irrégularités relevées dans les dossiers font obstacle à la transcription d’actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Note sous CA Rennes 23 octobre 2012 (deux arrêts). Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (12), pp.11. ⟨hal-04288287⟩
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