Commentaires d’arrêt : Les irrégularités relevées dans les dossiers font obstacle à la transcription d’actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Note sous CA Rennes 23 octobre 2012 (deux arrêts) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Les irrégularités relevées dans les dossiers font obstacle à la transcription d’actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Note sous CA Rennes 23 octobre 2012 (deux arrêts)

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https://hal.science/hal-04288287

Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:16

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  • HAL Id : hal-04288287 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Les irrégularités relevées dans les dossiers font obstacle à la transcription d’actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Note sous CA Rennes 23 octobre 2012 (deux arrêts). Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (12), pp.11. ⟨hal-04288287⟩

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