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Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Les adieux administratifs à « Mademoiselle » !; Note sous CE 26 décembre 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288285 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288285 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Les adieux administratifs à « Mademoiselle » !; Note sous CE 26 décembre 2012. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (2), pp.9. ⟨hal-04288285⟩
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