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Revue juridique personnes et famille
Année : 2013
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https://hal.science/hal-04288285
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:13
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04288285 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Les adieux administratifs à « Mademoiselle » !; Note sous CE 26 décembre 2012. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (2), pp.9. ⟨hal-04288285⟩
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