Commentaires d’arrêt : Les adieux administratifs à « Mademoiselle » !; Note sous CE 26 décembre 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Les adieux administratifs à « Mademoiselle » !; Note sous CE 26 décembre 2012

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Les adieux administratifs à « Mademoiselle » !; Note sous CE 26 décembre 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 2013 (2), pp.9. ⟨hal-04288285⟩

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