Commentaires d’arrêt : Le relèvement du nom des ascendants ou collatéraux ne concerne pas le nom d’usage. Note sous CE 23 novembre 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Le relèvement du nom des ascendants ou collatéraux ne concerne pas le nom d’usage. Note sous CE 23 novembre 2011

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288283 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288283 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le relèvement du nom des ascendants ou collatéraux ne concerne pas le nom d’usage. Note sous CE 23 novembre 2011. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (1), pp.14. ⟨hal-04288283⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More