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Revue juridique personnes et famille
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04288283
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:10
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04288283 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le relèvement du nom des ascendants ou collatéraux ne concerne pas le nom d’usage. Note sous CE 23 novembre 2011. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (1), pp.14. ⟨hal-04288283⟩
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