Commentaires d’arrêt : Le relèvement du nom des ascendants ou collatéraux ne concerne pas le nom d’usage. Note sous CE 23 novembre 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Le relèvement du nom des ascendants ou collatéraux ne concerne pas le nom d’usage. Note sous CE 23 novembre 2011

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Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:10

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le relèvement du nom des ascendants ou collatéraux ne concerne pas le nom d’usage. Note sous CE 23 novembre 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (1), pp.14. ⟨hal-04288283⟩

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