Commentaires d’arrêt : Le nom de l’enfant ne peut être indéfiniment modifié au gré des tergiversations de leurs parents. Note sous CE 8 mars 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Le nom de l’enfant ne peut être indéfiniment modifié au gré des tergiversations de leurs parents. Note sous CE 8 mars 2012

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Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:09

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le nom de l’enfant ne peut être indéfiniment modifié au gré des tergiversations de leurs parents. Note sous CE 8 mars 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (7-8), pp.8. ⟨hal-04288282⟩

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