Commentaires d’arrêt : Le nom de l’enfant ne peut être indéfiniment modifié au gré des tergiversations de leurs parents. Note sous CE 8 mars 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Le nom de l’enfant ne peut être indéfiniment modifié au gré des tergiversations de leurs parents. Note sous CE 8 mars 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288282 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288282 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le nom de l’enfant ne peut être indéfiniment modifié au gré des tergiversations de leurs parents. Note sous CE 8 mars 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (7-8), pp.8. ⟨hal-04288282⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More