Article Dans Une Revue
Revue juridique personnes et famille
Année : 2012
Archive ouverte univOAK : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04288282
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:09
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04288282 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le nom de l’enfant ne peut être indéfiniment modifié au gré des tergiversations de leurs parents. Note sous CE 8 mars 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (7-8), pp.8. ⟨hal-04288282⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements