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Revue juridique personnes et famille
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04288280
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:06
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04288280 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La requête en changement de nom administratif d’un enfant mineur doit émaner des deux parents, sauf autorisation du juge des tutelles. Note sous Civ. 1ère 23 novembre 2011. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (1), pp.15. ⟨hal-04288280⟩
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