Commentaires d’arrêt : La requête en changement de nom administratif d’un enfant mineur doit émaner des deux parents, sauf autorisation du juge des tutelles. Note sous Civ. 1ère 23 novembre 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : La requête en changement de nom administratif d’un enfant mineur doit émaner des deux parents, sauf autorisation du juge des tutelles. Note sous Civ. 1ère 23 novembre 2011

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04288280

Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:06

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-21:40:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288280 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288280 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La requête en changement de nom administratif d’un enfant mineur doit émaner des deux parents, sauf autorisation du juge des tutelles. Note sous Civ. 1ère 23 novembre 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (1), pp.15. ⟨hal-04288280⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More