Commentaires d’arrêt : La requête en changement de nom administratif d’un enfant mineur doit émaner des deux parents, sauf autorisation du juge des tutelles. Note sous Civ. 1ère 23 novembre 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : La requête en changement de nom administratif d’un enfant mineur doit émaner des deux parents, sauf autorisation du juge des tutelles. Note sous Civ. 1ère 23 novembre 2011

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Dates et versions

hal-04288280 , version 1 (15-11-2023)

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  • HAL Id : hal-04288280 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La requête en changement de nom administratif d’un enfant mineur doit émaner des deux parents, sauf autorisation du juge des tutelles. Note sous Civ. 1ère 23 novembre 2011. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (1), pp.15. ⟨hal-04288280⟩
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