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Revue juridique personnes et famille
Année : 2014
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https://hal.science/hal-04288279
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:04
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04288279 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La modification du statut marital préalable au changement de sexe en Finlande. Note sous CEDH, 16 juillet 2014, requête n° 37359/09, Hämäläinen c/ Finlande. Revue juridique personnes et famille, 2014, 2014 (11), pp.5. ⟨hal-04288279⟩
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