Commentaires d’arrêt : La modification du statut marital préalable au changement de sexe en Finlande. Note sous CEDH, 16 juillet 2014, requête n° 37359/09, Hämäläinen c/ Finlande - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2014

Commentaires d’arrêt : La modification du statut marital préalable au changement de sexe en Finlande. Note sous CEDH, 16 juillet 2014, requête n° 37359/09, Hämäläinen c/ Finlande

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288279 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288279 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La modification du statut marital préalable au changement de sexe en Finlande. Note sous CEDH, 16 juillet 2014, requête n° 37359/09, Hämäläinen c/ Finlande. Revue juridique personnes et famille, 2014, 2014 (11), pp.5. ⟨hal-04288279⟩
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