Commentaires d’arrêt : Le changement de nom d’un enfant lors de l’établissement judiciaire de la filiation est apprécié par le juge. Note sous CA Colmar 31 octobre 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Le changement de nom d’un enfant lors de l’établissement judiciaire de la filiation est apprécié par le juge. Note sous CA Colmar 31 octobre 2012

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Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:03

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le changement de nom d’un enfant lors de l’établissement judiciaire de la filiation est apprécié par le juge. Note sous CA Colmar 31 octobre 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (12), pp.10. ⟨hal-04288278⟩

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