Commentaires d’arrêt : Le changement de nom d’un enfant lors de l’établissement judiciaire de la filiation est apprécié par le juge. Note sous CA Colmar 31 octobre 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Le changement de nom d’un enfant lors de l’établissement judiciaire de la filiation est apprécié par le juge. Note sous CA Colmar 31 octobre 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288278 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288278 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le changement de nom d’un enfant lors de l’établissement judiciaire de la filiation est apprécié par le juge. Note sous CA Colmar 31 octobre 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (12), pp.10. ⟨hal-04288278⟩
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