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Revue juridique personnes et famille
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04288278
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:03
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04288278 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le changement de nom d’un enfant lors de l’établissement judiciaire de la filiation est apprécié par le juge. Note sous CA Colmar 31 octobre 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (12), pp.10. ⟨hal-04288278⟩
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