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Revue juridique personnes et famille
Année : 2013
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https://hal.science/hal-04288277
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:01
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04288277 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le régime transitoire des réformes relatives au nom de famille de 2002 et 2003 n’opère aucune discrimination. Note sous CEDH, 27 août 2013, De Ram c. France. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (11), pp.17. ⟨hal-04288277⟩
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