Commentaires d’arrêt : Le régime transitoire des réformes relatives au nom de famille de 2002 et 2003 n’opère aucune discrimination. Note sous CEDH, 27 août 2013, De Ram c. France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Le régime transitoire des réformes relatives au nom de famille de 2002 et 2003 n’opère aucune discrimination. Note sous CEDH, 27 août 2013, De Ram c. France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288277 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288277 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le régime transitoire des réformes relatives au nom de famille de 2002 et 2003 n’opère aucune discrimination. Note sous CEDH, 27 août 2013, De Ram c. France. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (11), pp.17. ⟨hal-04288277⟩
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