Commentaires d’arrêt : Le régime transitoire des réformes relatives au nom de famille de 2002 et 2003 n’opère aucune discrimination. Note sous CEDH, 27 août 2013, De Ram c. France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Le régime transitoire des réformes relatives au nom de famille de 2002 et 2003 n’opère aucune discrimination. Note sous CEDH, 27 août 2013, De Ram c. France

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04288277

Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:01

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-21:40:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288277 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288277 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le régime transitoire des réformes relatives au nom de famille de 2002 et 2003 n’opère aucune discrimination. Note sous CEDH, 27 août 2013, De Ram c. France. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 2013 (11), pp.17. ⟨hal-04288277⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More