Commentaires d’arrêt : La garantie de l’égalité des père et mère quant au choix du nom de leurs enfants. Note sous CEDH, 7 janvier 2014, Cusan et Fazzo c. France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2014

Commentaires d’arrêt : La garantie de l’égalité des père et mère quant au choix du nom de leurs enfants. Note sous CEDH, 7 janvier 2014, Cusan et Fazzo c. France

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Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:01:00

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04288276 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La garantie de l’égalité des père et mère quant au choix du nom de leurs enfants. Note sous CEDH, 7 janvier 2014, Cusan et Fazzo c. France. Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 2014 (3), pp.6. ⟨hal-04288276⟩

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