Commentaires d’arrêt : Les titres nobiliaires d’Empire se transmettent de plein droit aux fils aînés, y compris adoptés. Note sous CE 16 février 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : Les titres nobiliaires d’Empire se transmettent de plein droit aux fils aînés, y compris adoptés. Note sous CE 16 février 2011

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Les titres nobiliaires d’Empire se transmettent de plein droit aux fils aînés, y compris adoptés. Note sous CE 16 février 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2011 (9), pp.13. ⟨hal-04288275⟩

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