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Revue juridique personnes et famille
Année : 2011
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https://hal.science/hal-04288275
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:00:59
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04288275 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Les titres nobiliaires d’Empire se transmettent de plein droit aux fils aînés, y compris adoptés. Note sous CE 16 février 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (9), pp.13. ⟨hal-04288275⟩
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