Commentaires d’arrêt : Les titres nobiliaires d’Empire se transmettent de plein droit aux fils aînés, y compris adoptés. Note sous CE 16 février 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : Les titres nobiliaires d’Empire se transmettent de plein droit aux fils aînés, y compris adoptés. Note sous CE 16 février 2011

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288275 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288275 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Les titres nobiliaires d’Empire se transmettent de plein droit aux fils aînés, y compris adoptés. Note sous CE 16 février 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (9), pp.13. ⟨hal-04288275⟩
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