Commentaires d’arrêt : Le sort des pensions de retraite entre le jugement de présomption d’absence et le jugement déclaratif de décès. Note sous Civ. 2ème 21 juin 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Le sort des pensions de retraite entre le jugement de présomption d’absence et le jugement déclaratif de décès. Note sous Civ. 2ème 21 juin 2012

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hal-04288273 , version 1 (15-11-2023)

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le sort des pensions de retraite entre le jugement de présomption d’absence et le jugement déclaratif de décès. Note sous Civ. 2ème 21 juin 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (9-10), pp.10. ⟨hal-04288273⟩
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