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Revue juridique personnes et famille
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04288273
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:00:56
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04288273 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le sort des pensions de retraite entre le jugement de présomption d’absence et le jugement déclaratif de décès. Note sous Civ. 2ème 21 juin 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (9-10), pp.10. ⟨hal-04288273⟩
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