Commentaires d’arrêt : Le refus de modifier un prénom n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme si la décision a été entourée de suffisamment de garanties procédurales. Note sous Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : Le refus de modifier un prénom n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme si la décision a été entourée de suffisamment de garanties procédurales. Note sous Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288272 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288272 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le refus de modifier un prénom n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme si la décision a été entourée de suffisamment de garanties procédurales. Note sous Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (7-8), pp.12. ⟨hal-04288272⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More