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Revue juridique personnes et famille
Année : 2011
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https://hal.science/hal-04288272
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:00:54
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04288272 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le refus de modifier un prénom n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme si la décision a été entourée de suffisamment de garanties procédurales. Note sous Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (7-8), pp.12. ⟨hal-04288272⟩
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