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Revue juridique personnes et famille
Année : 2013
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https://hal.science/hal-04288262
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:00:32
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04288262 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La gestion des biens légués à un mineur avec une clause excluant l’administration légale. Note sous Civ. 1ère 26 juin 2013. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (10), pp.10. ⟨hal-04288262⟩
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