Commentaires d’arrêt : La preuve de la nationalité ne saurait découler d’un acte de naissance qui constituerait un faux. Note sous Civ. 1ère 28 septembre 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : La preuve de la nationalité ne saurait découler d’un acte de naissance qui constituerait un faux. Note sous Civ. 1ère 28 septembre 2011

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288260 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288260 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La preuve de la nationalité ne saurait découler d’un acte de naissance qui constituerait un faux. Note sous Civ. 1ère 28 septembre 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (12), pp.13. ⟨hal-04288260⟩
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