Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : La preuve de la nationalité ne saurait découler d’un acte de naissance qui constituerait un faux. Note sous Civ. 1ère 28 septembre 2011

Domaines

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hal-04288260 , version 1 (15-11-2023)

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  • HAL Id : hal-04288260 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La preuve de la nationalité ne saurait découler d’un acte de naissance qui constituerait un faux. Note sous Civ. 1ère 28 septembre 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2011 (12), pp.13. ⟨hal-04288260⟩
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