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Revue juridique personnes et famille
Année : 2011
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https://hal.science/hal-04288260
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:00:31
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04288260 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La preuve de la nationalité ne saurait découler d’un acte de naissance qui constituerait un faux. Note sous Civ. 1ère 28 septembre 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (12), pp.13. ⟨hal-04288260⟩
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