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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2011
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https://hal.science/hal-04288260
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:00:31
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Identifiants
- HAL Id : hal-04288260 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La preuve de la nationalité ne saurait découler d’un acte de naissance qui constituerait un faux. Note sous Civ. 1ère 28 septembre 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2011 (12), pp.13. ⟨hal-04288260⟩
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