Commentaires d’arrêt : La nécessaire démonstration du défaut de discernement d’un mineur de 9 ans. Note sous Cass. 1ère civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : La nécessaire démonstration du défaut de discernement d’un mineur de 9 ans. Note sous Cass. 1ère civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392

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Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La nécessaire démonstration du défaut de discernement d’un mineur de 9 ans. Note sous Cass. 1ère civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 2015 (5), pp.27. ⟨hal-04288259⟩

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