Commentaires d’arrêt : La nécessaire démonstration du défaut de discernement d’un mineur de 9 ans. Note sous Cass. 1ère civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : La nécessaire démonstration du défaut de discernement d’un mineur de 9 ans. Note sous Cass. 1ère civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04288259 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04288259 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La nécessaire démonstration du défaut de discernement d’un mineur de 9 ans. Note sous Cass. 1ère civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (5), pp.27. ⟨hal-04288259⟩
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