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Revue juridique personnes et famille
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04288259
Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:00:29
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:43:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04288259 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La nécessaire démonstration du défaut de discernement d’un mineur de 9 ans. Note sous Cass. 1ère civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392. Revue juridique personnes et famille, 2015, 2015 (5), pp.27. ⟨hal-04288259⟩
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