La délimitation des patrimoines personnel et professionnel du nouvel entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

La délimitation des patrimoines personnel et professionnel du nouvel entrepreneur individuel

Brigitte Lotti
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Brigitte LOTTI  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://ubs.hal.science/hal-04287800

Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-17:09:24

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04287800 , version 1 (15-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04287800 , version 1

Citer

Brigitte Lotti. La délimitation des patrimoines personnel et professionnel du nouvel entrepreneur individuel. La nouvelle entreprise individuelle (loi n° 2022-172 du 14 février 2022), Brigitte Lotti, Oct 2023, Vannes (Bretagne, France), France. ⟨hal-04287800⟩

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