Le décret du 7 février 2019, nouvelle manifestation de l’évolution constante de la justice administrative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Le décret du 7 février 2019, nouvelle manifestation de l’évolution constante de la justice administrative

Quentin Ricordel

Résumé

Le décret du 7 février 2019 modifiant le Code de justice administrative entreprend, comme son nom le laisse deviner, de réformer la justice administrative. S’il ne contient pas de modification substantielle des règles relatives aux juridictions administratives de droit commun et semble dépourvu de philosophie générale, il poursuit, voire amplifie, certaines évolutions initiées auparavant et s’inscrit en cela dans le mouvement général de réforme conduit depuis une vingtaine d’années. Les différentes mesures qu’il contient, qu’il s’agisse du développement de l’aide à la décision, de l’assouplissement des modalités d’affectation à la section du contentieux, de la précision des règles de dépôt des pièces ou encore de la suppression de l’opposition devant les cours administratives d’appel, méritent en effet que l’on s’y intéresse. À ce titre, le présent commentaire vise à expliciter les innovations apportées par le décret et à en préciser la portée, au regard notamment des transformations engagées par les textes antérieurs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04286024 , version 1 (14-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04286024 , version 1

Citer

Quentin Ricordel. Le décret du 7 février 2019, nouvelle manifestation de l’évolution constante de la justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, comm. n° 2103. ⟨hal-04286024⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More