Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04285813
Soumis le : mardi 14 novembre 2023-19:37:38
Dernière modification le : jeudi 12 juin 2025-15:06:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04285813 , version 1
Citer
Jean-Philippe Ferreira. Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2022). 2nde partie : Responsabilité extracontractuelle. Droit administratif, 2023, 5, pp.20-25. ⟨hal-04285813⟩
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