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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique

Résumé

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs car il n'est pas actionné exclusivement par une force mécanique.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04285319 , version 1 (14-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04285319 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique : Obs. sur CJUE 12 octobre 2023, C-286/22, KBC Verzekeringen. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04285319⟩
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