Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique

Résumé

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs car il n'est pas actionné exclusivement par une force mécanique.

Mots clés

Affaires Assurance Européen

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04285319

Soumis le : mardi 14 novembre 2023-16:02:32

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04285319 , version 1 (14-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04285319 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04285319⟩

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