Droits et libertés des personnes âgées dépendantes en période de crise sanitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gérontologie et Société Année : 2022

Respecting older people’s rights and freedoms during a health crisis

Droits et libertés des personnes âgées dépendantes en période de crise sanitaire

Résumé

The major restrictions on rights and freedoms imposed by the management of the COVID-19 crisis have caused significant psychological, and sometimes physical, suffering for older people with decreased independence living in collective housing. Without calling into question the decisions made by these housing establishments, which for the most part were motivated by a desire and need to protect their residents, the aim of this contribution is to question the processes that led—and still lead—to decisions restricting freedom, the proportionality of which may be questioned. In fact, those managing such establishments have had to make decisions in an ambiguous legal and social context, marked by the proliferation of non-decisive guidelines and recommendations (soft law acts), which has led to practical difficulties in the implementation of health standards within the establishments and has had a considerable impact on residents’ individual freedoms. Some of these restrictions could be described as forms of abuse.
Les restrictions majeures de droits et libertés imposées par la gestion de la crise épidémique de Covid-19 ont engendré des souffrances psychiques et parfois physiques importantes pour les personnes âgées vivant en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes. Sans remettre en cause les décisions des établissements qui, pour une large majorité, ont été motivées par la volonté et la nécessité de protéger leurs résidents, l’objectif de cette contribution vise à interroger les processus qui ont conduit – et conduisent encore – à des décisions restrictives de liberté dont la proportionnalité peut être discutée. En effet, les directions d’établissement ont dû prendre des décisions dans un contexte juridique et social ambigu, marqué par le foisonnement d’orientations et de recommandations non décisoires (actes de droit souple), ce qui a engendré des difficultés pratiques dans la mise en œuvre des normes sanitaires au sein des établissements et a eu un impact considérable sur l’exercice des libertés individuelles des résidents dont certaines restrictions pourraient être qualifiées de forme de maltraitance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04284086 , version 1 (14-11-2023)

Licence

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Citer

Muriel Rebourg, Stéphanie Renard. Droits et libertés des personnes âgées dépendantes en période de crise sanitaire. Gérontologie et Société, 2022, vol. 44 / n° 169 (3), pp.115-129. ⟨10.3917/gs1.169.0115⟩. ⟨hal-04284086⟩
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