Produit défectueux mis en circulation après le 25 juillet 1985 mais avant le 19 mai 1998 : retour vers le futur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Produit défectueux mis en circulation après le 25 juillet 1985 mais avant le 19 mai 1998 : retour vers le futur

Eugénie Petitprez
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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Soumis le : lundi 13 novembre 2023-16:55:06

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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hal-04283128 , version 1 (13-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04283128 , version 1

Citer

Eugénie Petitprez. Produit défectueux mis en circulation après le 25 juillet 1985 mais avant le 19 mai 1998 : retour vers le futur. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04283128⟩

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