De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2023

The nature of the two-year period of the warranty against latent defects and its consequences

De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences

Résumé

Action en garantie des vices cachés - Délai de de deux à compter de la découverte du vice ou de l'action récursoire pour engager l'action - Délai de prescription - Suspension possible du délai en cas de mesure d'expertise (oui) - Délai butoir de 20 ans à compter de la vente du bien.
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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04282088 , version 1

Citer

Cécile Chabas-Laquieze. De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences. Bulletin juridique des assurances, 2023, BJDA, 89. ⟨hal-04282088⟩
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