The nature of the two-year period of the warranty against latent defects and its consequences
De la nature du délai biennal de la garantie des vices cachés et de ses conséquences
Résumé
Action en garantie des vices cachés - Délai de de deux à compter de la découverte du vice ou de l'action récursoire pour engager l'action - Délai de prescription - Suspension possible du délai en cas de mesure d'expertise (oui) - Délai butoir de 20 ans à compter de la vente du bien.
Domaines
Droit
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