La nouvelle politique de l'amiable et l'assurance - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2023

The new out of court policy and inasurance

La nouvelle politique de l'amiable et l'assurance

Abstract

The French Minister of Justice wants to further develop alternative dispute resolution methods. To this end, it will recodify the Code of Civil Procedure and has just created two new modes of ADRM, namely the "caesura of the trial" and the "out of court settlement hearing". The article presents the current system in insurance law and the impact of the two new modes on insurance law litigation.
Le Ministre de la justice français souhaite développer encore plus les modes alternatifs de règlement des différents. A cette fin, il va recodifier le Code de procédure civile et vient de créer deux nouveaux modes de MARD, à savoir la césure du procès et l'audience de règlement amiable. L'article vient exposer le dispositif actuel en droit des assurances et les incidences des deux nouveaux modes sur le contentieux en droit des assurances.
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Dates and versions

hal-04282074 , version 1 (16-11-2023)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-04282074 , version 1

Cite

Cécile Chabas-Laquieze. La nouvelle politique de l'amiable et l'assurance. Bulletin juridique des assurances, 2023, BJDA, 88. ⟨hal-04282074⟩
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