L’usage des conventions citoyennes en France, une nouvelle façon pour la société de faire son droit ?
Résumé
After a citizens' convention for the climate, a new citizens' convention was seized of a question posed by the Prime Minister: "Is the end-of-life support framework adapted to the different situations encountered or should possible changes be introduced?" The 184 randomly selected citizens worked from December 2022 to April 2023 and submitted a report recommending an adaptation of the current law governing the end of life. This new recourse to a citizens' convention raises many questions: the alternative legitimacy of such assemblies, their operating methods (which have become more complex), the future of its proposals, the real function of these conventions. This new practice actually questions the limits of the legal system, of representative and direct democracy, and could serve as a laboratory for a new way of doing society.
Après une convention citoyenne pour le climat, une nouvelle convention citoyenne a été saisie d’une question posée par la première ministre « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». Les 184 citoyens tirés au sort ont travaillé de décembre 2022 à avril 2023 et ont rendu un rapport préconisant une adaptation du droit actuel encadrant la fin de vie. Ce nouveau recours à une convention citoyenne soulève de nombreuses questions : la légitimité alternative de telles assemblées, ses modalités de fonctionnement (qui se sont complexifiées), le devenir de ses propositions, la fonction réelle de ces conventions. Cette nouvelle pratique interroge en réalité les limites du système juridique, de la démocratie représentative et directe et pourrait servir de laboratoire à une nouvelle façon de faire société.