Absence de préalable de négociation obligatoire sur la mise en place de la BDESE, note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, no 21-25.748 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

Absence de préalable de négociation obligatoire sur la mise en place de la BDESE, note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, no 21-25.748

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04277675 , version 1 (09-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04277675 , version 1

Citer

Arnaud Lucchini. Absence de préalable de négociation obligatoire sur la mise en place de la BDESE, note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, no 21-25.748. Bulletin Joly Travail, 2023, 11, pp.24-25. ⟨hal-04277675⟩
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