Absence de préalable de négociation obligatoire sur la mise en place de la BDESE, note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, no 21-25.748 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

Absence de préalable de négociation obligatoire sur la mise en place de la BDESE, note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, no 21-25.748

Arnaud Lucchini
Institut de Recherches pour un Droit Attractif
Ecole de Droit Social de Montpellier
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Soumis le : jeudi 9 novembre 2023-15:50:52

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Arnaud Lucchini. Absence de préalable de négociation obligatoire sur la mise en place de la BDESE, note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, no 21-25.748. Bulletin Joly Travail, 2023, 11, pp.24-25. ⟨hal-04277675⟩

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