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Revue de droit fiscal
Année : 2023
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04277599
Soumis le : jeudi 9 novembre 2023-15:31:13
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04277599 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt.. Revue de droit fiscal, 2023, 44, pp.Comm. 325. ⟨hal-04277599⟩
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