Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04277599 , version 1 (09-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04277599 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt.. Revue de droit fiscal, 2023, 44, pp.Comm. 325. ⟨hal-04277599⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More