Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2023
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04277538
Soumis le : jeudi 9 novembre 2023-15:17:03
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04277538 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. La jurisprudence retient de façon discutable, en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le principe de deux analyses opposées sur la qualification de l'activité de licence de droits de propriété industrielle, selon que le dispositif législatif invoqué est l'article 209, I ou l'article 155 A du Code général des impôts.. Revue de droit fiscal, 2023, 42, pp.Comm. 312. ⟨hal-04277538⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements