Pas de notification obligatoire du droit de garder le silence avant la discussion des modalités de comparution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Pas de notification obligatoire du droit de garder le silence avant la discussion des modalités de comparution

Théo Scherer

Résumé

Devant la chambre des appels correctionnels, le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu'il ne prenne la parole au cours des débats. Cette obligation ne saurait s'imposer lorsque le prévenu est seulement interrogé sur sa volonté de solliciter un renvoi devant une formation collégiale.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276504 , version 1 (09-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276504 , version 1

Citer

Théo Scherer. Pas de notification obligatoire du droit de garder le silence avant la discussion des modalités de comparution : Crim. 18 oct. 2023, F-B, n° 21-85.228. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨hal-04276504⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More