Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : L’intérêt du nom d’usage issu de la loi de 1985 en cas de séparation parentale. Note sous CA Versailles 14 février 2013

Domaines

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hal-04276307 , version 1 (08-11-2023)

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  • HAL Id : hal-04276307 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’intérêt du nom d’usage issu de la loi de 1985 en cas de séparation parentale. Note sous CA Versailles 14 février 2013. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 2013 (5), pp.10. ⟨hal-04276307⟩
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