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Revue juridique personnes et famille
Année : 2013
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https://hal.science/hal-04276307
Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-23:00:50
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Identifiants
- HAL Id : hal-04276307 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’intérêt du nom d’usage issu de la loi de 1985 en cas de séparation parentale. Note sous CA Versailles 14 février 2013. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (5), pp.10. ⟨hal-04276307⟩
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