Commentaires d’arrêt : L’intérêt du nom d’usage issu de la loi de 1985 en cas de séparation parentale. Note sous CA Versailles 14 février 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : L’intérêt du nom d’usage issu de la loi de 1985 en cas de séparation parentale. Note sous CA Versailles 14 février 2013

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’intérêt du nom d’usage issu de la loi de 1985 en cas de séparation parentale. Note sous CA Versailles 14 février 2013. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 2013 (5), pp.10. ⟨hal-04276307⟩

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