Commentaires d’arrêt : L’intérêt du nom d’usage issu de la loi de 1985 en cas de séparation parentale. Note sous CA Versailles 14 février 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : L’intérêt du nom d’usage issu de la loi de 1985 en cas de séparation parentale. Note sous CA Versailles 14 février 2013

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276307 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276307 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’intérêt du nom d’usage issu de la loi de 1985 en cas de séparation parentale. Note sous CA Versailles 14 février 2013. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (5), pp.10. ⟨hal-04276307⟩
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