Commentaires d’arrêt : L’autorisation étrangère de changement de prénom constitue un intérêt légitime au changement de prénom sur les actes d’état civil français. Note sous Civ. 1ère 23 mars 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : L’autorisation étrangère de changement de prénom constitue un intérêt légitime au changement de prénom sur les actes d’état civil français. Note sous Civ. 1ère 23 mars 2011

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’autorisation étrangère de changement de prénom constitue un intérêt légitime au changement de prénom sur les actes d’état civil français. Note sous Civ. 1ère 23 mars 2011. Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 2011 (7-8), pp.14. ⟨hal-04276306⟩

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