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Revue juridique personnes et famille
Année : 2011
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https://hal.science/hal-04276306
Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-23:00:48
Dernière modification le : vendredi 10 novembre 2023-03:48:58
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Identifiants
- HAL Id : hal-04276306 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’autorisation étrangère de changement de prénom constitue un intérêt légitime au changement de prénom sur les actes d’état civil français. Note sous Civ. 1ère 23 mars 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (7-8), pp.14. ⟨hal-04276306⟩
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