Commentaires d’arrêt : L’autorisation étrangère de changement de prénom constitue un intérêt légitime au changement de prénom sur les actes d’état civil français. Note sous Civ. 1ère 23 mars 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : L’autorisation étrangère de changement de prénom constitue un intérêt légitime au changement de prénom sur les actes d’état civil français. Note sous Civ. 1ère 23 mars 2011

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Dates et versions

hal-04276306 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276306 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’autorisation étrangère de changement de prénom constitue un intérêt légitime au changement de prénom sur les actes d’état civil français. Note sous Civ. 1ère 23 mars 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (7-8), pp.14. ⟨hal-04276306⟩
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