Commentaires d’arrêt : L’établissement judiciaire de la paternité peut être complété d’un changement de nom de l’enfant, conformément aux intérêts en présence. Note sous Civ. 1ère 9 février 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : L’établissement judiciaire de la paternité peut être complété d’un changement de nom de l’enfant, conformément aux intérêts en présence. Note sous Civ. 1ère 9 février 2011

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276305 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276305 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’établissement judiciaire de la paternité peut être complété d’un changement de nom de l’enfant, conformément aux intérêts en présence. Note sous Civ. 1ère 9 février 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (05), pp.14. ⟨hal-04276305⟩
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