Commentaires d’arrêt : L’obligation d’entretien des enfants majeurs couvre les frais de scolarité à l’étranger. Note sous CA Versailles, 4 décembre 2014, n° 14/04469 et CA Rennes, 9 décembre 2014, n° 13/08728 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : L’obligation d’entretien des enfants majeurs couvre les frais de scolarité à l’étranger. Note sous CA Versailles, 4 décembre 2014, n° 14/04469 et CA Rennes, 9 décembre 2014, n° 13/08728

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276304 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276304 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’obligation d’entretien des enfants majeurs couvre les frais de scolarité à l’étranger. Note sous CA Versailles, 4 décembre 2014, n° 14/04469 et CA Rennes, 9 décembre 2014, n° 13/08728. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 2015 (2), pp.23. ⟨hal-04276304⟩
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