Tierce-opposition de l’associé au jugement d’ouverture d’une sauvegarde : notion de moyen propre
Résumé
Cass. com., 4 oct. 2023, no 22-14354, F–D
Cass. com., 4 oct. 2023, no 22-14354, F–D
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Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-23:00:39
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:04:56