Article Dans Une Revue L'ESSENTIEL - Droit des entreprises en difficulté Année : 2023

Tierce-opposition de l’associé au jugement d’ouverture d’une sauvegarde : notion de moyen propre

Résumé

Cass. com., 4 oct. 2023, no 22-14354, F–D

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276302 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276302 , version 1

Citer

Olivier Maraud. Tierce-opposition de l’associé au jugement d’ouverture d’une sauvegarde : notion de moyen propre. L'ESSENTIEL - Droit des entreprises en difficulté, 2023, 10, pp.3. ⟨hal-04276302⟩
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