Commentaires d’arrêt : Il est possible de changer son nom pour un nom appartenant à sa belle-famille mais pas pour celui de son conjoint. Note sous CE 18 novembre 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2011

Commentaires d’arrêt : Il est possible de changer son nom pour un nom appartenant à sa belle-famille mais pas pour celui de son conjoint. Note sous CE 18 novembre 2011

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276292 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276292 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Il est possible de changer son nom pour un nom appartenant à sa belle-famille mais pas pour celui de son conjoint. Note sous CE 18 novembre 2011. Revue juridique personnes et famille, 2011, 2011 (12), pp.14. ⟨hal-04276292⟩
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